Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des autres lois nationales en matière de protection des données des États membres, ainsi que de toute autre disposition relative à la protection des données, est :

Hermann Peter KG · Rheinstraße 120 · D-77866 Rheinau
Téléphone : +49 (0) 7844 / 405-0 
E-mail : info-fr@hpf.de

Délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante :

Mme Carina Dubberstein
Hermann Peter KG
Rheinstraße 120
77866 Rheinau-Freistett

E-mail : dsb@hermann-peter.de
Téléphone : +49 (0) 7844 / 405 - 0

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou l’exercice de vos droits en tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données.

 

 

Informations générales sur le traitement des données

Étendue du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous ne traitons les données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations contractuelles ou légales, ou lorsqu’il existe une base juridique correspondante. Une fois la finalité du traitement concerné disparue, les données sont effacées, sauf s’il existe des obligations légales de conservation ou d’autres motifs légitimes justifiant leur conservation.

 

Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement
n’est pas possible pour des raisons factuelles ou lorsque le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

 

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD sert de base juridique.

Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

 

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur cet intérêt, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de base juridique au traitement.

Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation vient à manquer. Une conservation peut en outre avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions relevant du droit de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis.

 

Les données sont également bloquées ou effacées à l’expiration d’un délai de conservation prescrit par les normes susmentionnées, sauf s’il est nécessaire de conserver les données plus longtemps en vue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

 

 

Site web, cookies et fichiers journaux

 

Mise à disposition du site web

Ce site web a été créé avec Wix.com Ltd., Nemal St. 40, 6350671 Tel Aviv, Israël (« Wix ») et est hébergé sur les serveurs de Wix.

Lorsque vous visitez notre site web, Wix traite les données à caractère personnel qui sont techniquement nécessaires à la mise à disposition du site. Il peut s’agir notamment des adresses IP, des informations relatives au navigateur, des informations sur l’appareil, des heures d’accès ainsi que d’autres données techniques d’utilisation.

Ce traitement a pour but d’assurer une mise à disposition sécurisée, stable et conviviale de notre site web.

La base juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans la mise à disposition technique et le fonctionnement sécurisé de notre site web.

Dans la mesure où le site web utilise des cookies ou des technologies similaires qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, le traitement s’effectue exclusivement sur la base de votre consentement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Wix peut également traiter des données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Pour les transferts de données vers des pays tiers, Wix utilise, selon ses propres déclarations, des garanties appropriées conformément aux dispositions du RGPD. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Wix à l’adresse suivante : https://de.wix.com/about/privacy

Intégration de contenus via le CDN de Wix (wixstatic.com)

Nous intégrons sur notre site web des éléments multimédias et graphiques (par exemple, des images, des graphiques) qui sont chargés via le réseau de diffusion de contenu (CDN) de Wix. Un CDN est un service qui permet de transmettre plus rapidement aux visiteurs du site web les contenus de notre site, en particulier les fichiers multimédias volumineux.

Lorsque vous consultez ces contenus, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du fournisseur. Votre adresse IP ainsi que des informations techniques concernant votre navigateur et votre système d'exploitation sont alors transmises au prestataire.

Prestataires : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël, et Wix.com Inc., 500 Terry Francois Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis.

 

Base juridique : l’utilisation du CDN repose sur notre intérêt légitime à assurer une mise à disposition sûre, rapide et efficace de notre offre en ligne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

 

Transferts vers des pays tiers :

Israël : la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant Israël, qui garantit un niveau de protection des données adéquat.

États-Unis : la filiale américaine (Wix.com Inc.) est certifiée conformément au cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF). De plus, des clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses) ont été conclues afin de renforcer encore le niveau de protection des données.

Utilisation des cookies

Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre terminal et contenant certaines informations.

Nous utilisons des cookies techniquement nécessaires, indispensables au fonctionnement sûr et correct de notre site web. En outre, sous réserve que vous donniez votre consentement, les cookies suivants peuvent être utilisés :

Cookies strictement nécessaires (essentiels) : ces cookies sont indispensables pour des fonctions de base telles que la sécurité du système, la prévention de la fraude, le chargement d’éléments de mise en page ou la connexion à l’espace membre. Ils sont installés sans consentement préalable (base juridique : art. 6, al. 1, let. f du RGPD). 

Cookies fonctionnels : ceux-ci enregistrent les paramètres que vous avez sélectionnés (tels que le choix de la langue ou les données saisies dans les formulaires) afin de rendre vos visites ultérieures plus agréables (base juridique : art. 6, al. 1, let. a du RGPD). 

 

Cookies d’analyse et de marketing : si vous donnez votre consentement via notre bannière relative aux cookies, des cookies d’analyse et de marketing peuvent être utilisés afin de collecter des données statistiques sur l’utilisation de notre site web, d’améliorer la convivialité et de mesurer l’efficacité de nos offres en ligne (base juridique : art. 6, al. 1, let. a du RGPD).

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via les paramètres relatifs aux cookies de notre site web. La licéité du traitement effectué jusqu’au retrait de votre consentement n’en est pas affectée.

La durée de conservation de chaque cookie dépend de sa finalité et peut être consultée dans les paramètres relatifs aux cookies de notre site web.

Suivi des erreurs et des performances

Dans le cadre de la mise à disposition et de l’exploitation de la plateforme Wix, des services techniques de surveillance et d’analyse des erreurs peuvent être utilisés. Selon les informations fournies par Wix, le service Sentry est notamment utilisé à cette fin pour détecter et corriger les erreurs techniques, les dysfonctionnements du système et les problèmes de performance.

Dans ce cadre, des informations techniques telles que le type de navigateur, le système d’exploitation, les messages d’erreur, les dates et heures des incidents ainsi que les adresses IP peuvent être traitées, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir la stabilité et la sécurité de la plateforme.

Le traitement est fondé sur notre intérêt légitime à assurer une mise à disposition sûre, stable et sans erreur de notre site web, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L’utilisation de ces services est réservée exclusivement à des fins techniques et ne sert ni à créer des profils d’utilisateurs ni à des fins publicitaires. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Wix à l’adresse suivante : https://de.wix.com/about/privacy

Fichiers journaux

Le fournisseur d’hébergement web collecte des données relatives à chaque accès au site (appelées « fichiers journaux »). Les données d’accès comprennent : le nom de la page Web consultée, le fichier, la date et l’heure de la consultation, le volume de données transférées, la confirmation de la consultation, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, l’URL de référence (la page visitée précédemment), l’adresse IP et le fournisseur d’accès à l’origine de la requête.

Le fournisseur utilise les données de journalisation uniquement à des fins d’analyses statistiques visant à assurer le fonctionnement, la sécurité et l’optimisation du site. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de vérifier a posteriori les données de journalisation s’il existe, sur la base d’indices concrets, un soupçon fondé d’utilisation illicite.

La base juridique du stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

La collecte des données nécessaires à la mise à disposition du site web et leur enregistrement dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site. L'utilisateur ne dispose donc d'aucune possibilité de s'y opposer.

​Prise de contact via les formulaires ou par e-mail

Description et étendue du traitement des données

Sur notre site Internet, il est possible de nous contacter via les formulaires de contact mis à disposition et
les adresses e-mail. Pour la mise à disposition et le traitement des formulaires de contact sur notre site, nous utilisons le service 123FormBuilder.

Lors d’une prise de contact par e-mail, les données à caractère personnel de l’utilisateur contenues dans le message sont enregistrées.

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, les données que vous saisissez (par exemple, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message) ainsi que les informations techniques relatives à la transmission de la demande sont traitées.

Le traitement est effectué exclusivement dans le but de traiter votre demande et de communiquer avec vous.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par 123FormBuilder à l’adresse suivante :
https://www.123formbuilder.com/privacy-policy/

Les données sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande. Elles ne sont transmises à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre demande ou si des obligations légales l’exigent.

Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données transmises lors de l’envoi d’un formulaire ou d’un e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si la prise de contact vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire du traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Finalité du traitement des données

En cas de prise de contact via un formulaire ou un e-mail, le traitement des données à caractère personnel sert uniquement à traiter la demande de contact. C’est là que réside l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données à caractère personnel transmises via le formulaire ou par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsqu’il ressort des circonstances que la situation en question a été définitivement clarifiée.

Droit d’opposition et de suppression

L'utilisateur peut à tout moment s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des dispositions légales. Si l'utilisateur nous contacte via un formulaire ou par e-mail, il peut s'opposer à la poursuite du traitement de ses données à caractère personnel, dans la mesure où il n'existe aucune obligation légale de conservation ni aucune autre raison impérieuse justifiant leur conservation.

Dans un tel cas, le traitement de la demande ne pourra éventuellement pas être poursuivi.

 

 

Vos droits

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l’égard du responsable du traitement :

Droit d’accès

Vous pouvez demander au responsable du traitement de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins.
Si tel est le cas, vous pouvez demander au responsable du traitement les informations suivantes :

les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées

les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées

les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées

la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications précises à ce sujet ne sont pas possibles, les critères permettant de déterminer cette durée

l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement

l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD en rapport avec ce transfert.

Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion à l’égard du responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données

si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de leur utilisation

lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou

lorsque vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

 

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – hormis leur conservation – être traitées qu’avec votre consentement, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été imposée conformément aux conditions susmentionnées, le responsable du traitement vous en informera avant que la limitation ne soit levée.

Droit à l’effacement

Obligation d’effacement

Vous pouvez exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai. Le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données sans délai si l’un des motifs suivants s’applique :

 

Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique justifiant le traitement.

Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe aucun motif légitime prépondérant justifiant le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.

Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illicite.

L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.

Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de services de la société de l'information proposés, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

 

Information aux tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu de les effacer conformément à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu de l’état de la technologie et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris de nature technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé d’effacer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou toute copie ou réplique de ces données à caractère personnel.

 

Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

 

à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information

au respect d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du
droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi

pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD

à des fins d’archivage d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89,
paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Vous disposez du droit d’être informé par le responsable du traitement de l’identité de ces destinataires.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées n’y fasse obstacle, à condition que :

le traitement repose sur un consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et

le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas être compromis par cette transmission.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD.

Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement et qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information – sans préjudice de la directive 2002/58/CE –, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

Droit de retrait du consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu’au moment du retrait.

Décision automatisée dans des cas particuliers

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous porte gravement atteinte de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision :

est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement ;

est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, et que ce droit prévoit des mesures appropriées pour garantir la protection de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ; ou

est prise avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui comprend au minimum le droit d’obtenir l’intervention d’une personne désignée par le responsable du traitement, d’exposer votre point de vue et de contester la décision.

it d’introduire une réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où vous résidez, où vous travaillez ou dans lequel l’infraction présumée a été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l’état d’avancement et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.

L’autorité de contrôle compétente est le délégué à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Baden-Wurtemberg.